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Dispositif COSSE – « Louer abordable », une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

Dispositif COSSE – Louer abordable

Le nouveau dispositif Louer abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
C’est un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Pour inciter les propriétaires à mettre en location leur logement à des niveaux de loyer intermédiaire, social ou très social, un nouveau dispositif de déduction fiscale est mis en place à compter de février 2017.

Plus le loyer pratiqué est abordable, et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une location « classique » et jusqu’à 85 % pour une location solidaire et sécurisée via une agence immobilière sociale ou une association agréée (intermédiation locative).

Les logements concernés

Les logements récents ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire ouvrent droit à cette déduction fiscale. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Une convention avec l’Anah

Pour bénéficier du dispositif le propriétaire doit signer une convention avecl’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Dans ce document, et après discussion avec le représentant local de l’Anah, le propriétaire s’engage sur les modalités de location de son bien : niveau de loyer pratiqué et niveau de ressources du locataire selon les plafonds fixés par l’État en fonction de la localisation du logement. L’Anah peut être amenée à retenir des plafonds de loyers inférieurs, selon le bien proposé et le marché local du logement.

La convention est signée au minimum pour une durée de 6 ans sans travaux et pour une durée minimale de 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’aides aux travaux

Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions.

Le dispositif est applicable à toutes les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2019.

En résumé : les engagements du propriétaire

Le zonage et l’avantage fiscal

Le dispositif Louer abordable permet une déduction fiscale fonction du niveau de loyers mais surtout des zones dans lesquelles se situent les logements : plus la zone est tendue, et donc l’effort consenti par le bailleur important, plus la déduction fiscale est importante.

Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (soit les zones A, ABis et B1), la déduction s’élèvera à :

Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (soit la zone B2), les taux seront de :

L’intermédiation locative : 85 % de déduction fiscale

Si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l’intermédiation locative (par exemple Solibail en Île-de-France), c’est-à-dire de confier son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, en vue d’une sous location ou location à des ménages en précarité, alors et ce, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement, la déduction fiscale s’élève à 85 %.

Cette démarche est avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres car elle garantit le paiement du loyer conventionné et l’association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives (recherche du locataire, paiement des loyers et des charges et entretien du bien).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les sites suivants :

https://www.anil.org/dispositif-cosse-deduction-fiscale-louer-abordable/

http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=708

 

Pour toutes informations n’hésitez pas à nous contacter au :

05 58 430 400

 

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